Le dépôt de Garantie en bail commercial
En France, le bail de location 3/6/9, également appelé bail commercial, est un contrat de location à long terme utilisé pour les locaux commerciaux ou artisanaux. Voici quelques informations sur le dépôt de garantie dans le cadre de ce type de bail :
Montant du dépôt de garantie :
Le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé par la loi, mais il est généralement négocié entre les parties.
Il est fréquent que le dépôt de garantie équivaille à plusieurs mois de loyer, par exemple, trois mois.
Pièces justificatives à fournir :
- Une carte d’identité valide
- Un RIB
- Un justificatif de revenus
- Le statut de l’entreprise
- Le capital social de l’entreprise
- Les 3 derniers bilans de l’entreprise
- Une évidence de fonds de la banque ou bilan prévisionnel
Dans le cas ou le preneur n’aurait pas les 3 bilans de l’entreprise, le bailleur peut demander à ce dernier une GAPD (Garantie autonome à première demande).
La GAPD est une garantie autonome par laquelle le garant s’oblige à verser une somme déterminée en considération d’une obligation souscrite par un tiers. Celle-ci peut-être délivrée par une organisation bancaire, un particulier ou une société.
Cette garantie est totalement idéale pour le bailleur qui s’assure être bien protégé car il s’assure un paiement a première demande.
Restitution du dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin du bail, sauf en cas de détériorations constatées dans le local ou de loyers impayés.
Le bail peut spécifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie peut être retenu.
Usage du dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie peut servir à couvrir d'éventuels impayés de loyers ou à réparer des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.
Il ne peut pas servir à couvrir les charges locatives.
État des lieux :
Un état des lieux détaillé doit être établi à l'entrée du locataire dans les locaux et à sa sortie.
Les éventuelles détériorations doivent être notées sur l'état des lieux de sortie pour justifier une retenue éventuelle sur le dépôt de garantie.
Remboursement du dépôt de garantie :
Le remboursement du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
En cas de retenue, le propriétaire doit fournir un justificatif des sommes retenues.
Le dépôt de Garantie chez Flashoffice :
Chez Flashoffice c’est bien plus simple !
Le dépôt de garantie, loin d'être une formalité administrative, se révèle être un garde-fou essentiel. Dans l'univers du coworking, il garantit une expérience sans heurts et une collaboration en toute confiance. Chez nous, cette démarche s'inscrit dans une vision où la simplicité et la transparence facilitent une relation locative éclairée.
Nous croyons que votre espace de travail ne devrait pas seulement répondre à vos besoins professionnels, mais aussi vous offrir une tranquillité d'esprit. C'est cette conviction qui guide notre approche du dépôt de garantie. Merci de choisir Flashoffice pour votre expérience de coworking.
En clair, pas de Garantie autonome à la première demande (GAPD), pas de long dossier à créer, juste un dépôt de garantie a verser et vous n’avez plus qu’à vous installer !
